Guide Pratique par le Cabinet Concilor
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Comment répondre aux difficultés d’exécution de vos contrats commerciaux et de R&D ?
Etape 1 : Auditer vos contrats problématiques : coronavirus et force majeure
A. Date de conclusion des contrats
- Historiser la chronologie de l’apparition du virus,
- Recenser les annonces/textes gouvernementaux,
- Le contrat problématique a-t-il été conclu avant ou après l’apparition du virus ?,
- Avant décembre 2019 (date d’apparition du virus en Chine) : possibilité d’activer la force majeure (voir point 1,B),
- Après décembre 2019 : au cas par cas.
B. Cas de la force majeure
Vérifier si le contrat problématique comporte une clause Force Majeure
- La clause est-elle rédigée par renvoi au régime légal de l’article1218 du code civil ?
- La clause liste-t-elle les cas de force majeure (ex: épidémie , événement naturel…)?
- Y a-t-il un formalisme, prévu par le contrat à activer ? Ne pas oublier les LRAR par voie
électronique !
SI ABSENCE DE CLAUSE DANS LE CONTRAT OU CLAUSE IMPRECISE : ETAPE 2
ETAPE 2. Ce que dit la loi en l’absence de clause ou en cas de clause renvoyant au régime légal de l’article 1218 du code civil
A. Caractéristiques de la force majeure
Extériorité événement échappant au contrôle du débiteur
- Imprévisibilité ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat.
Reprendre la chronologie de l’apparition du virus vue au point 1 A Examiner si à la date de conclusion du contrat problématique, le virus était connu. - Irrésistibilité inévitable dans sa survenance et insurmontable dans ses effets. Examiner s’il existe des solutions alternatives pour continuer l’exécution du contrat. Analyser l’impact des mesures gouvernementales restrictives des libertés d’entreprendre et de circulation, sur l’exécution du contrat.
SI FORCE MAJEURE CARACTERISEE, ETAPE 2 B
B. Effets légaux de la force majeure article 1351 du code civil
Résiliation ou suspension du contrat
Empêchement temporaire vs empêchement définitif
Restitutions éventuelles : Article 1229 et 1352 et suivants du code civil
- Cause exonératoire de responsabilité
Pas de dommages intérêts
2 tempéraments :
– Clause contractuelle d’acceptation des risques
– Inexécution antérieure à la survenance de la force majeure notifiée par mise en demeure
ET SI A L’ISSUE DE L’AUDIT, LA FORCE MAJEURE NE PEUT ETRE RETENUE ETAPE 3
ETAPE 3. DES MESURES ALTERNATIVES A L’EXONERATION DE RESPONSABILITE PAR FORCE MAJEURE
A. N 2020 306 du 25,03,2020
- Article 4
Suspension des clauses ayant pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation
Entre le 12 03 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire 1 mois
- Article 5
Cas des conventions venant à expirer pendant le délai susvisé
Envoyer au(x) co contractant(s) une LR AR
Penser à la LR AR électronique
B. Le régime de l’imprévision article 1195 du code civil (article supplétif pas d’ordre public)
- Définition de l’imprévision
Un changement de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat
Rendant l’exécution du contrat particulièrement onéreuse
Et dont aucune des parties n’a accepté d’en assumer les risques
- Vérifier si le contrat problématique comporte une clause d’imprévision
Clause excluant l’imprévision : impossibilité de se prévaloir du régime légal (sauf, le cas échéant, pour les contrats d’adhésion au cas par cas)
Clause aménageant le régime de l’imprévision : appliquer les dispositions contractuelles
Absence de clause : appliquer le régime légal de l’article 1195 du code civil en 3 étapes :
1. Demander la renégociation du contrat au co contractant
2. Si refus, proposer au co contractant soit de résilier ou de saisir le juge en commun
3. Si refus, saisine du juge par la partie la plus diligente : pourra réviser ou résilier le contrat
