Le 4 avril 2020, l’association française indépendante de l’électricité et du gaz (AFIEG) et l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) ont introduit une requête en référé devant le Conseil d’Etat visant à obtenir la suspension de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 26 mars 2020.
Confrontés à la baisse de la consommation d’électricité, certains fournisseurs ont souhaité revenir sur leurs engagements et ont invoqué la force majeure pour réduire les volumes qu’ils ont achetés en novembre dernier dans le cadre du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). EDF considère que les conditions d’application de la force majeure ne sont pas réunies.
Dans sa délibération, la CRE indique notamment qu’en l’absence d’accord entre les parties sur l’application de la clause de force majeure, elle ne réduirait pas les volumes d’Arenh livrés par EDF aux fournisseurs concernés.
Le Conseil d’Etat a rejeté vendredi 17 avril cette requête en référé. EDF se félicite de cette décision.
Pour rappel, dans le cadre du dispositif de l’Arenh, EDF livre 100 TWh à 42 €/MWh aux fournisseurs qui ont formulé des demandes lors du guichet de novembre dernier.
Dans le contexte de crise que traverse notre pays, EDF est aussi confrontée à la baisse de la consommation des clients et subit l’impact de la crise sur son activité de production nucléaire dont elle a revu à la baisse l’estimation annuelle de production pour 2020 et les années suivantes.
EDF a proposé des reports de délais de paiement à l’ensemble des fournisseurs. L’entreprise a également proposé aux fournisseurs de petite taille et en situation de fragilité répondant à des critères vérifiables auprès de la CRE, des aménagements supplémentaires de leurs délais de paiement.
EDF réaffirme par ailleurs la nécessité d’une réforme de la régulation permettant de rémunérer justement la production d’électricité nucléaire existante et, en contribuant à la protection du climat, de concourir à la transition énergétique.
